Prendre un rendez-vous Domiciliation
Pour étudier une demande de domiciliation ou de
renouvellement, il convient obligatoirement de justifier d’un lien effectif
avec la commune de Saint-Herblain. Plusieurs types de liens sont pris en
compte :
- une
activité professionnelle exercée sur la commune : fournir son
dernier bulletin de salaire ou contrat de travail, ou un justificatif de
formation sur la commune (expiré depuis moins de 3 mois) ;
- une
action d’insertion ou un suivi social, médico-social ou professionnel sur
la commune : fournir une attestation d’inscription pôle emploi de
moins de 3 mois ou une attestation d’un travailleur social
exerçant sur la commune ;
- des
démarches réalisées auprès d’institutions (ex : CAF,
département etc.) et/ou d’associations (ex : Secours
populaire, Restos du Cœur etc.) de la commune : fournir
un justificatif de suivi ou une attestation d’accompagnement… ;
- l’exercice
de l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants scolarisés sur la
commune : fournir le certificat de scolarité à jour et un
justificatif de filiation (livret de famille ou acte de naissance) ;
- la
présence de liens familiaux sur la commune : fournir le
justificatif de domicile (moins de 3 mois) et un justificatif de filiation
(livret de famille ou acte de naissance) ;
- l’hébergement
chez une personne demeurant sur la commune : fournir
déclaration sur l’honneur, justificatif de domicile (moins de 3 mois) et
photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant (facture d’électricité
ou quittance de loyer par exemple) ;
- un
ancien logement sur la commune : fournir quittance de loyer
ou facture d’électricité/gaz, justifiant une ancienne adresse sur la
commune ;
- l’occupation
d’un logement avec statut d’occupation précaire ou inadéquat sur la
commune, le stationnement sur la commune ou l’absence de
logement sur la commune (personnes vivant à la rue ou dans un
espace public) : constat réalisé par la police
municipale.
Sans un lien effectif avec la commune, la demande de
domiciliation ne pourra pas aboutir. Les dossiers incomplets ne seront pas
traités.